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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 542
Versions de la disposition

Texte complet
542. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 542; 2008, c. 9, a. 141.
542. La personne physique qui, le 18 juillet 1999, est titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier restreint aux prêts garantis par hypothèque immobilière peut, si elle est un représentant en assurance ou en valeurs mobilières, continuer à exercer de telles activités.
1998, c. 37, a. 542.
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