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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 538
Versions de la disposition

Texte complet
538. Une personne physique visée au paragraphe 1° de l’article 4 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) qui, le 18 juillet 1999, exerçait les fonctions d’agent en assurance de dommages a droit à la délivrance d’un certificat l’autorisant à agir comme agent en assurance de dommages.
1998, c. 37, a. 538.
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