Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 50.1
Versions de la disposition
50.1. Une personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 doit informer le sinistré du fait qu’elle agit sous la supervision d’un expert en sinistre et de l’identité de cet expert et, à la demande du sinistré, référer son dossier à cet expert.
Le premier alinéa de l’article 16 s’applique à la personne visée au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 10 dans ses relations avec un sinistré.
