D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 50 Versions de la disposition

2016-01-01

50. Le sinistré peut, par avis transmis par poste recommandée, résoudre le contrat dans les dix jours de sa réception.

Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome ne peut alors réclamer que les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages.

1998, c. 37, a. 50; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

1999-10-01

50. Le sinistré peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre le contrat dans les dix jours de sa réception.

Le cabinet, le représentant autonome ou la société autonome ne peut alors réclamer que les frais engagés pour éviter toute aggravation des dommages.

1998, c. 37, a. 50.