D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 494.1 Versions de la disposition

2019-06-13

494.1. (Abrogé).

2002, c. 45, a. 490; 2018, c. 23, a. 597.

2002-12-11

494.1. Le gouvernement peut, par règlement :

1°  déterminer la politique que les cabinets doivent adopter conformément à l’article 103 ou des éléments de cette politique ;

2°  déterminer la politique que les représentants autonomes doivent adopter conformément à l’article 103 ou des éléments de cette politique ;

3°  déterminer la politique que les sociétés autonomes doivent adopter conformément à l’article 103 ou des éléments de cette politique.

2002, c. 45, a. 490.