D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 492 Versions de la disposition

2021-12-08

492. Une poursuite relative à une infraction visée à l’un des articles du présent titre peut être intentée par l’Autorité.

Lorsque l’Autorité a assumé la conduite de la poursuite, l’amende imposée pour sanctionner l’infraction lui appartient.

1998, c. 37, a. 492; 2002, c. 45, a. 487; 2004, c. 37, a. 90; 2021, c. 34, a. 79.

2004-12-17

492. Une poursuite relative à une infraction visée à l’un des articles 461 à 483 peut être intentée par l’Autorité.

Lorsque l’Autorité a assumé la conduite de la poursuite, l’amende imposée pour sanctionner l’infraction lui appartient.

1998, c. 37, a. 492; 2002, c. 45, a. 487; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

492. Une poursuite relative à une infraction visée à l’un des articles 461 à 483 peut être intentée par l’Agence.

Lorsque l’Agence a assumé la conduite de la poursuite, l’amende imposée pour sanctionner l’infraction lui appartient.

1998, c. 37, a. 492; 2002, c. 45, a. 487.

1999-10-01

492. Une poursuite relative à une infraction visée à l’un des articles 461 à 483 peut être intentée par le Bureau, s’il s’agit d’une infraction relative à une pratique en assurance, en planification financière ou en expertise en sinistre, et, par la Commission, s’il s’agit d’une pratique en valeurs mobilières.

À cette fin, la Commission possède les pouvoirs que lui confère l’article 239 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1).

1998, c. 37, a. 492.