Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 483
Versions de la disposition

Texte complet
483. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 483; 2002, c. 45, a. 485; 2009, c. 58, a. 83.
483. Tout administrateur, associé, dirigeant, employé ou mandataire d’une personne morale ou d’une société qui aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène cette personne morale ou cette société à commettre une infraction visée aux articles 461 à 480 commet une infraction.
1998, c. 37, a. 483; 2002, c. 45, a. 485.
483. Tout administrateur, dirigeant, employé ou mandataire d’une personne morale qui aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène cette personne morale à commettre une infraction visée aux articles 461 à 480 commet une infraction.
1998, c. 37, a. 483.
© Gouvernement du Québec