Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 476
Versions de la disposition

Texte complet
476. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 476; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 594.
476. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans avoir procédé, dans le délai requis, aux modifications exigées par l’Autorité au guide de distribution qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 476; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
476. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans avoir procédé, dans le délai requis, aux modifications exigées par l’Agence au guide de distribution qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 476; 2002, c. 45, a. 499.
476. Un assureur qui offre un de ses produits par l’entremise d’un distributeur sans avoir procédé, dans le délai requis, aux modifications exigées par le Bureau au guide de distribution qui lui est afférent commet une infraction.
1998, c. 37, a. 476.
© Gouvernement du Québec