D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 472 Versions de la disposition

1999-10-01

472. Un distributeur qui, pour un même bien, peut offrir plus d’un produit d’assurance et qui omet, lorsqu’il offre un de ces produits à un client, de lui dévoiler la rémunération que l’assureur lui accorde pour la vente de chacun d’eux commet une infraction.

1998, c. 37, a. 472.