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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 466
Versions de la disposition

Texte complet
466. Quiconque, n’étant pas un planificateur financier ni une société autonome, ni un cabinet qui agit par l’entremise d’un planificateur financier, ni un cabinet pour le compte duquel au moins un planificateur financier exerce exclusivement ses activités, se présente comme offrant des services de planification financière, commet une infraction.
1998, c. 37, a. 466; 2018, c. 23, a. 591.
466. Quiconque, n’étant pas un planificateur financier ni une société autonome, ni un cabinet qui agit par l’entremise d’un planificateur financier, se présente comme offrant des services de planification financière, commet une infraction.
1998, c. 37, a. 466.
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