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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 464
Versions de la disposition

Texte complet
464. Quiconque, en contravention à la présente loi, exerce des pressions indues sur un client ou emploie des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier commet une infraction.
1998, c. 37, a. 464; 2018, c. 23, a. 590; 2021, c. 34, a. 75.
464. Quiconque, n’étant pas un représentant, exerce des pressions indues sur un client ou emploie des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier commet une infraction.
1998, c. 37, a. 464; 2018, c. 23, a. 590.
464. Quiconque, n’étant ni un représentant ni un titulaire d’un certificat restreint, exerce des pressions indues sur un client ou emploie des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier commet une infraction.
1998, c. 37, a. 464.
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