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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 461
Versions de la disposition

Texte complet
461. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 12 et du titre VIII, quiconque, sans y être autorisé par l’Autorité, agit comme représentant, en utilise soit le titre, soit l’abréviation, ou se présente comme tel commet une infraction.
1998, c. 37, a. 461; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
461. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 12 et du titre VIII, quiconque, sans y être autorisé par l’Agence, agit comme représentant, en utilise soit le titre, soit l’abréviation, ou se présente comme tel commet une infraction.
1998, c. 37, a. 461; 2002, c. 45, a. 499.
461. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 12 et du titre VIII, quiconque, sans y être autorisé par le Bureau, agit comme représentant, en utilise soit le titre, soit l’abréviation, ou se présente comme tel commet une infraction.
1998, c. 37, a. 461.
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