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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 451
Versions de la disposition

Texte complet
451. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 451; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 587.
451. La personne morale qui demande un certificat restreint désigne parmi son personnel une personne pour satisfaire aux exigences des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 449.
Lorsque l’Autorité délivre un certificat restreint à une personne morale, seule la personne qui s’est qualifiée peut distribuer des produits d’assurance offerts par ce titulaire.
1998, c. 37, a. 451; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
451. La personne morale qui demande un certificat restreint désigne parmi son personnel une personne pour satisfaire aux exigences des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 449.
Lorsque l’Agence délivre un certificat restreint à une personne morale, seule la personne qui s’est qualifiée peut distribuer des produits d’assurance offerts par ce titulaire.
1998, c. 37, a. 451; 2002, c. 45, a. 499.
451. La personne morale qui demande un certificat restreint désigne parmi son personnel une personne pour satisfaire aux exigences des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 449.
Lorsque le Bureau délivre un certificat restreint à une personne morale, seule la personne qui s’est qualifiée peut distribuer des produits d’assurance offerts par ce titulaire.
1998, c. 37, a. 451.
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