D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 448 Versions de la disposition

2019-06-13

448. (Abrogé).

1998, c. 37, a. 448; 2018, c. 23, a. 587.

1999-10-01

448. Les articles 35 et 36 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au titulaire d’un certificat restreint qui recueille auprès d’un client des renseignements personnels de nature médicale ou sur ses habitudes de vie.

Les articles 92 à 94 et 102 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un titulaire d’un certificat restreint.

Les articles 18 à 22 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un titulaire d’un certificat restreint visé à l’article 447.

Les articles 439 à 444 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un titulaire d’un certificat restreint visé à l’article 445.

1998, c. 37, a. 448.