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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 444
Versions de la disposition

Texte complet
444. Un distributeur qui, à l’occasion d’un prêt, sollicite l’adhésion d’un client à une assurance sur la vie, la santé ou la perte d’emploi d’un débiteur doit donner au client, le cas échéant, dans les 30 jours de sa demande d’adhésion, une confirmation de l’assureur qu’il est assuré.
1998, c. 37, a. 444.
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