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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 441
Versions de la disposition

Texte complet
441. Un client peut, par avis transmis par poste recommandée, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d’assurance signé à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat.
En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets.
Le premier alinéa et l’article 440 ne s’appliquent pas au contrat d’assurance prenant fin dans les 10 jours de sa signature.
1998, c. 37, a. 441; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2018, c. 23, a. 586.
441. Un client peut, par avis transmis par poste recommandée, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d’assurance signé à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat.
En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets.
1998, c. 37, a. 441; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
441. Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d’assurance signé à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat.
En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets.
1998, c. 37, a. 441.
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