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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Nul ne peut utiliser le titre d’expert en sinistre ou l’abréviation de ce titre à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Autorité.
Il en est de même pour les titres similaires à celui d’expert en sinistre, ou les abréviations de ces titres, qui sont déterminés par règlement.
1998, c. 37, a. 44; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
44. Nul ne peut utiliser le titre d’expert en sinistre ou l’abréviation de ce titre à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par l’Agence.
Il en est de même pour les titres similaires à celui d’expert en sinistre, ou les abréviations de ces titres, qui sont déterminés par règlement.
1998, c. 37, a. 44; 2002, c. 45, a. 499.
44. Nul ne peut utiliser le titre d’expert en sinistre ou l’abréviation de ce titre à moins d’être titulaire d’un certificat délivré à cette fin par le Bureau.
Il en est de même pour les titres similaires à celui d’expert en sinistre, ou les abréviations de ces titres, qui sont déterminés par règlement.
1998, c. 37, a. 44.
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