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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 439
Versions de la disposition

Texte complet
439. Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation pour le client de conclure un contrat d’assurance auprès d’un assureur qu’il indique.
Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier.
1998, c. 37, a. 439.
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