Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 437
Versions de la disposition
437. Les articles 35 et 36 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un distributeur qui recueille auprès d’un client des renseignements personnels de nature médicale ou sur ses habitudes de vie.
Les articles 92 à 94 et 102 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un distributeur.
