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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 434
Versions de la disposition

Texte complet
434. La personne qui distribue un produit doit informer le client sur la façon de présenter, le cas échéant, une réclamation et le délai pour présenter cette réclamation. Elle doit également l’informer du délai accordé à l’assureur pour payer les sommes assurées et des démarches qu’il devra entreprendre, dans des délais qu’elle précise, si éventuellement l’assureur fait défaut d’accueillir la réclamation.
1998, c. 37, a. 434.
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