Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 430
Versions de la disposition

Texte complet
430. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 430; 2018, c. 23, a. 581.
430. Lorsque le guide de distribution contient une mention à cet effet, la personne chargée de distribuer le produit doit informer le client qu’il existe, sur le marché, d’autres assurances pouvant comporter des garanties similaires au produit offert.
Elle doit, en outre, demander au client s’il n’est pas déjà couvert par une telle assurance et, en cas de doute, l’inviter à vérifier.
1998, c. 37, a. 430.
© Gouvernement du Québec