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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Avant de placer un risque auprès d’un assureur externe, le courtier spécial doit remettre à son client un écrit indiquant que l’assureur dont il propose le produit n’est pas un assureur autorisé à exercer ses activités au Québec et qu’il n’y a aucun établissement.
L’écrit doit de plus contenir tout autre renseignement déterminé par règlement.
1998, c. 37, a. 43; 2018, c. 23, a. 521.
43. Avant de placer un risque auprès d’un assureur externe, le courtier spécial doit remettre à son client un écrit indiquant que l’assureur dont il propose le produit n’est pas titulaire d’un permis d’assurance au Québec et qu’il n’y a aucun établissement.
L’écrit doit de plus contenir tout autre renseignement déterminé par règlement.
1998, c. 37, a. 43.
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