D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 419 Versions de la disposition

2019-06-13

419. L’Autorité peut, lorsqu’elle estime qu’un assureur ou un distributeur ne se conforme pas aux dispositions du présent titre ou d’un règlement pris conformément à l’article 226, imposer à cet assureur ou à ce distributeur une sanction administrative pour un montant qui ne peut excéder 100 000 $.

De même, l’Autorité peut rendre une ordonnance enjoignant à un assureur de cesser de distribuer un produit d’assurance par l’entremise de distributeurs.

1998, c. 37, a. 419; 2002, c. 45, a. 479; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 71; 2018, c. 23, a. 577.

2009-12-04

419. L’Autorité peut, lorsqu’elle estime qu’un assureur ou un distributeur ne se conforme pas aux dispositions du présent titre ou d’un règlement pris conformément aux articles 226 et 423, imposer à cet assureur ou à ce distributeur une sanction administrative pour un montant qui ne peut excéder 100 000 $.

De même, l’Autorité peut rendre une ordonnance enjoignant à un assureur de cesser de distribuer un produit d’assurance par l’entremise de distributeurs.

1998, c. 37, a. 419; 2002, c. 45, a. 479; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 58, a. 71.

2004-12-17

419. Lorsqu’un assureur ne respecte pas un ordre de l’Autorité, celle-ci peut rendre une ordonnance lui enjoignant de cesser de distribuer le produit par l’intermédiaire de distributeurs.

1998, c. 37, a. 419; 2002, c. 45, a. 479; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01

419. Lorsqu’un assureur ne respecte pas un ordre de l’Agence, celle-ci peut rendre une ordonnance lui enjoignant de cesser de distribuer le produit par l’intermédiaire de distributeurs.

1998, c. 37, a. 419; 2002, c. 45, a. 479.

1999-10-01

419. Lorsqu’un assureur ne respecte pas un ordre du Bureau, celui-ci en informe l’inspecteur général des institutions financières qui peut ordonner à l’assureur de cesser de distribuer le produit par l’intermédiaire de distributeurs.

1998, c. 37, a. 419.