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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 417
Versions de la disposition

Texte complet
417. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 417; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 576.
417. L’assureur peut, avant l’expiration du délai accordé pour effectuer une modification, notifier l’Autorité de sa décision de cesser la distribution du produit d’assurance.
L’assureur doit aussitôt informer ses distributeurs de sa décision et prendre les dispositions requises afin que les guides de distribution et les formulaires de contrat relatifs à ce produit soient retirés.
Il en est de même dans tous les cas où l’assureur cesse de distribuer un produit.
1998, c. 37, a. 417; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
417. L’assureur peut, avant l’expiration du délai accordé pour effectuer une modification, notifier l’Agence de sa décision de cesser la distribution du produit d’assurance.
L’assureur doit aussitôt informer ses distributeurs de sa décision et prendre les dispositions requises afin que les guides de distribution et les formulaires de contrat relatifs à ce produit soient retirés.
Il en est de même dans tous les cas où l’assureur cesse de distribuer un produit.
1998, c. 37, a. 417; 2002, c. 45, a. 499.
417. L’assureur peut, avant l’expiration du délai accordé pour effectuer une modification, notifier le Bureau de sa décision de cesser la distribution du produit d’assurance.
L’assureur doit aussitôt informer ses distributeurs de sa décision et prendre les dispositions requises afin que les guides de distribution et les formulaires de contrat relatifs à ce produit soient retirés.
Il en est de même dans tous les cas où l’assureur cesse de distribuer un produit.
1998, c. 37, a. 417.
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