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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 416
Versions de la disposition

Texte complet
416. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 416; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2018, c. 23, a. 576.
416. L’Autorité peut, aussi souvent qu’elle l’estime nécessaire, ordonner à un assureur de modifier, de la façon et dans le délai qu’elle indique, un guide de distribution. L’assureur lui fait parvenir, dans le délai requis, le guide modifié.
L’Autorité peut, avant l’expiration du délai imparti, le proroger.
1998, c. 37, a. 416; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
416. L’Agence peut, aussi souvent qu’elle l’estime nécessaire, ordonner à un assureur de modifier, de la façon et dans le délai qu’elle indique, un guide de distribution. L’assureur lui fait parvenir, dans le délai requis, le guide modifié.
L’Agence peut, avant l’expiration du délai imparti, le proroger.
1998, c. 37, a. 416; 2002, c. 45, a. 499.
416. Le Bureau peut, aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, ordonner à un assureur de modifier, de la façon et dans le délai qu’il indique, un guide de distribution. L’assureur lui fait parvenir, dans le délai requis, le guide modifié.
Le Bureau peut, avant l’expiration du délai imparti, le proroger.
1998, c. 37, a. 416.
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