D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 411 Versions de la disposition

2019-06-13

411. (Abrogé).

1998, c. 37, a. 411; 2018, c. 23, a. 576.

1999-02-24

411. Le guide de distribution décrit le produit offert, précise la nature de la garantie et met en relief les exclusions de garantie.

Il précise la façon dont, éventuellement, une demande de réclamation doit être présentée et le délai pour présenter une réclamation. Il indique également le délai accordé à l’assureur, dans un tel cas, pour payer les sommes assurées et les démarches que doit effectuer l’assuré, dans les délais précisés au guide, lorsque l’assureur fait défaut d’accueillir la réclamation.

1998, c. 37, a. 411.