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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 408.1
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Texte complet
408.1. Un distributeur ne peut offrir un produit d’assurance afférent à un véhicule ou à un immeuble qu’il vend, sauf s’il s’agit d’un produit d’assurance visé par l’article 424.
Est considéré comme un véhicule, une automobile au sens de la Loi sur l’assurance-automobile (chapitre A-25), ainsi qu’un véhicule auquel s’applique la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3).
2009, c. 58, a. 69; 2020, c. 26, a. 149.
408.1. Un distributeur ne peut offrir un produit d’assurance afférent à un véhicule ou à un immeuble qu’il vend, sauf s’il s’agit d’un produit d’assurance visé par l’article 424.
Est considéré comme un véhicule, une automobile au sens de la Loi sur l’assurance-automobile (chapitre A-25), ainsi qu’un véhicule auquel s’applique la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2).
2009, c. 58, a. 69.
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