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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 406
Versions de la disposition

Texte complet
406. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 406; 2011, c. 26, a. 33.
406. Tout défaut de se conformer aux dispositions de l’article 404 peut être soumis par requête à la Cour supérieure qui statue conformément aux articles 49 à 54 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) afin d’assurer l’application du présent chapitre.
1998, c. 37, a. 406.
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