D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 376 Versions de la disposition

2009-12-04

376. Les dispositions du Code des professions (chapitre C-26) relatives à l’introduction et à l’instruction d’une plainte ainsi qu’aux décisions et sanctions la concernant, à l’exclusion du paragraphe c du premier alinéa de l’article 156 de cette loi, s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux plaintes que reçoit le comité de discipline.

Le comité peut imposer une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 50 000 $ pour chaque infraction. Dans la détermination de l’amende, le comité tient compte du préjudice causé aux clients et des avantages tirés de l’infraction.

1998, c. 37, a. 376; 2009, c. 58, a. 65.

1999-10-01

376. Les dispositions du Code des professions (chapitre C‐26) relatives à l’introduction et à l’instruction d’une plainte ainsi qu’aux décisions et sanctions la concernant s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux plaintes que reçoit le comité de discipline.

1998, c. 37, a. 376.