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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 373
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Texte complet
373. Un membre du comité de discipline qui est dans une situation de conflit d’intérêts doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer cette situation au président et il ne peut entendre la plainte.
Le paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 529 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à un pourvoi en contrôle judiciaire visant la déchéance de charge. Le jugement du tribunal est immédiatement exécutoire, final et sans appel.
1998, c. 37, a. 373; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
373. Un membre du comité de discipline qui est dans une situation de conflit d’intérêts doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer cette situation au président et il ne peut entendre la plainte.
Les articles 838 à 840 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une requête en déchéance de charge. Le jugement du tribunal est immédiatement exécutoire, final et sans appel.
1998, c. 37, a. 373.
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