Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 367
Versions de la disposition
367. Le secrétaire doit, notamment, voir à la préparation et à la conservation des dossiers du comité.
Il tient également un rôle d’audition qui est accessible au public et qu’il affiche au moins 10 jours avant la date fixée pour la tenue d’une audition.
