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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 365
Versions de la disposition

Texte complet
365. Le mandat du président est d’au plus cinq ans et celui des autres membres est d’au plus trois ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres d’un comité de discipline demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1998, c. 37, a. 365.
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