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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 346
Versions de la disposition

Texte complet
346. Une plainte peut être déposée contre une personne qui n’est plus titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité ou qui n’est plus inscrit à titre de représentant en épargne collective ou en plans de bourses d’études si, au moment de l’infraction reprochée, elle était titulaire d’un tel certificat ou était inscrite à ce titre.
1998, c. 37, a. 346; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 98.
346. Une plainte peut être déposée contre une personne qui n’est plus titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité si, au moment de l’infraction reprochée, elle était titulaire d’un tel certificat.
1998, c. 37, a. 346; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
346. Une plainte peut être déposée contre une personne qui n’est plus titulaire d’un certificat délivré par l’Agence si, au moment de l’infraction reprochée, elle était titulaire d’un tel certificat.
1998, c. 37, a. 346; 2002, c. 45, a. 499.
346. Une plainte peut être déposée contre une personne qui n’est plus titulaire d’un certificat délivré par le Bureau si, au moment de l’infraction reprochée, elle était titulaire d’un tel certificat.
1998, c. 37, a. 346.
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