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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 344
Versions de la disposition

Texte complet
344. Un syndic dépose une plainte devant le comité de discipline contre un représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
Une plainte peut également être déposée par l’Autorité.
1998, c. 37, a. 344; 2002, c. 45, a. 464; 2004, c. 37, a. 90.
344. Un syndic dépose une plainte devant le comité de discipline contre un représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
Une plainte peut également être déposée par l’Agence.
1998, c. 37, a. 344; 2002, c. 45, a. 464.
344. Un syndic ou le cosyndic dépose une plainte devant le comité de discipline contre un représentant lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise.
Une plainte peut également être déposée par le Bureau ou par la Commission.
1998, c. 37, a. 344.
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