D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 34 Versions de la disposition

1999-10-01

34. Tout formulaire dans lequel sont recueillis les renseignements autres que ceux de nature médicale ou concernant les habitudes de vie peut cependant contenir une demande de renseignements:

1°  sur le fait que le client a, au cours d’une période mentionnée dans le formulaire, consulté un professionnel de la santé, reçu des traitements ou subi des tests pour les maladies énumérées dans ce formulaire;

2°  sur le fait que le client a, au cours d’une période mentionnée dans le formulaire, fait un séjour dans un hôpital, une clinique ou un établissement de santé.

Une telle demande de renseignements doit être formulée de façon telle que la réponse du client ne donne aucune indication sur la maladie pour laquelle il a consulté un professionnel de la santé, reçu des traitements, subi des tests ou fait un séjour dans un hôpital, une clinique ou un établissement de santé.

1998, c. 37, a. 34.