Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 338
Versions de la disposition

Texte complet
338. Un syndic peut procéder à une enquête dans l’établissement d’un cabinet, d’un représentant autonome, d’une société autonome, ou d’un courtier en épargne collective ou en plans de bourses d’études inscrit conformément au titre V de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).
1998, c. 37, a. 338; 2002, c. 45, a. 461; 2009, c. 25, a. 96.
338. Un syndic peut procéder à une enquête dans l’établissement d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome.
1998, c. 37, a. 338; 2002, c. 45, a. 461.
338. Un syndic ou le cosyndic peut procéder à une enquête dans l’établissement d’un cabinet, d’un représentant autonome ou d’une société autonome.
1998, c. 37, a. 338.
© Gouvernement du Québec