D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 336 Versions de la disposition

2009-09-28

336. Lorsqu’un syndic reçoit une plainte, il avise immédiatement l’Autorité du dépôt et de la nature de la plainte. Le premier alinéa de l’article 186.1 s’applique alors à une telle plainte et, compte tenu des adaptations nécessaires, à celle formulée à l’encontre d’un représentant de courtier en épargne collective ou d’un représentant de courtier en plans de bourses d’études.

Il en avise également un autre syndic qui a compétence à l’égard du titulaire ainsi que le titulaire visé par la plainte.

1998, c. 37, a. 336; 2002, c. 45, a. 459; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 94.

2004-12-17

336. Lorsqu’un syndic reçoit une plainte, il avise immédiatement l’Autorité du dépôt et de la nature de la plainte. Le premier alinéa de l’article 186.1 s’applique alors à une telle plainte.

Il en avise également un autre syndic qui a compétence à l’égard du titulaire ainsi que le titulaire visé par la plainte.

1998, c. 37, a. 336; 2002, c. 45, a. 459; 2004, c. 37, a. 90.

2002-12-11

336. Lorsqu’un syndic reçoit une plainte, il avise immédiatement l’Agence du dépôt et de la nature de la plainte. Le premier alinéa de l’article 186.1 s’applique alors à une telle plainte.

Il en avise également un autre syndic qui a compétence à l’égard du titulaire ainsi que le titulaire visé par la plainte.

1998, c. 37, a. 336; 2002, c. 45, a. 459.

1999-10-01

336. Lorsqu’un syndic ou le cosyndic reçoit une plainte, il en avise immédiatement le Bureau ainsi qu’un autre syndic ou le cosyndic qui a compétence à l’égard du représentant.

1998, c. 37, a. 336.