D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 33 Versions de la disposition

1999-10-01

33. Lorsqu’un assureur exige d’une personne des renseignements de nature médicale ou concernant ses habitudes de vie pour procéder à l’analyse d’une proposition d’assurance, il doit les recueillir dans un formulaire distinct de celui dans lequel il recueille les autres renseignements qui lui sont nécessaires.

1998, c. 37, a. 33.