Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 328
Versions de la disposition

Texte complet
328. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 328; 2002, c. 45, a. 451; 2004, c. 37, a. 80.
328. Le ministre fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’un syndic, lesquels sont à la charge de la chambre.
1998, c. 37, a. 328; 2002, c. 45, a. 451.
328. Le ministre fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail d’un syndic, lesquels sont à la charge de la chambre.
Le cosyndic reçoit la même rémunération que le syndic de la Chambre de la sécurité financière, laquelle est à la charge de la Chambre.
1998, c. 37, a. 328.
© Gouvernement du Québec