Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 319
Versions de la disposition

Texte complet
319. La Chambre de la sécurité financière fait des recommandations à l’Autorité sur les règles concernant l’activité des représentants de courtier en épargne collective et des représentants de courtier en plans de bourses d’études.
1998, c. 37, a. 319; 2002, c. 45, a. 500; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 89.
319. La Chambre de la sécurité financière fait des recommandations à l’Autorité sur les règles de déontologie applicables à chaque discipline ou catégorie de discipline en valeurs mobilières.
1998, c. 37, a. 319; 2002, c. 45, a. 500; 2004, c. 37, a. 90.
319. La Chambre de la sécurité financière fait des recommandations à l’Agence sur les règles de déontologie applicables à chaque discipline ou catégorie de discipline en valeurs mobilières.
1998, c. 37, a. 319; 2002, c. 45, a. 500.
319. La Chambre de la sécurité financière fait des recommandations à la Commission sur les règles de déontologie applicables à chaque discipline ou catégorie de discipline en valeurs mobilières.
1998, c. 37, a. 319.
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