Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. Une chambre détermine, par règlement:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  (paragraphe abrogé);
3°  les critères d’obtention, incluant les critères d’équivalence, ou de retrait des titres visés aux articles 317 et 318.
1998, c. 37, a. 313; 2002, c. 45, a. 443; 2008, c. 7, a. 88.
313. Une chambre détermine, par règlement:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  (paragraphe abrogé);
3°  les critères d’obtention, incluant les critères d’équivalence, ou de retrait des titres visés aux articles 317 et 318.
L’article 217 ne s’applique pas à un règlement pris en vertu du premier alinéa.
1998, c. 37, a. 313; 2002, c. 45, a. 443.
313. Une chambre détermine, par règlement:
1°  les règles de déontologie applicables aux représentants, autres que les représentants en valeurs mobilières, de chaque discipline ou catégorie de discipline dans laquelle pratiquent ses cotisants;
2°  les règles relatives à la formation continue obligatoire de chaque discipline ou catégorie de discipline autre qu’en planification financière dans laquelle pratiquent ses cotisants;
3°  les critères d’obtention, incluant les critères d’équivalence, ou de retrait des titres visés aux articles 317 et 318.
Un règlement pris en application du premier alinéa est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut l’approuver avec ou sans modification.
1998, c. 37, a. 313.
© Gouvernement du Québec