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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 310
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Texte complet
310. Une chambre détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables aux membres de son conseil d’administration et à son personnel.
1998, c. 37, a. 310; 2004, c. 37, a. 77; 2008, c. 7, a. 86.
310. Une chambre détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables aux membres de son conseil d’administration et à son personnel.
L’article 217 ne s’applique pas à un règlement pris en vertu du présent article.
1998, c. 37, a. 310; 2004, c. 37, a. 77.
310. Une chambre détermine, par règlement, les règles de déontologie et les sanctions applicables à son personnel.
1998, c. 37, a. 310.
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