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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 303.1
Versions de la disposition

Texte complet
303.1. Le conseil d’administration nomme, dans le cas de la Chambre de la sécurité financière, un chef de la direction et, dans le cas de la Chambre de l’assurance de dommages, un président-directeur général.
Le chef de la direction et le président-directeur général sont responsables de l’administration et de la direction de leur chambre respective dans le cadre du règlement intérieur adopté par chacune.
Leur rémunération et les autres conditions d’exercice de leurs fonctions sont établies par un contrat qui les lie à leur chambre. Ils peuvent également exercer les autres responsabilités et pouvoirs déterminés par le conseil d’administration.
2004, c. 37, a. 74.
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