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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 299
Versions de la disposition

Texte complet
299. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit, aux conditions et dans la mesure que détermine le règlement intérieur de la chambre, à une allocation de présence et au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions.
Il en est de même des membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages qui sont issus de l’industrie.
1998, c. 37, a. 299; 2011, c. 26, a. 29.
299. Les membres du conseil d’administration d’une chambre ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit, aux conditions et dans la mesure que détermine le règlement intérieur de la chambre, à une allocation de présence et au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions.
1998, c. 37, a. 299.
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