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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 290.1
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Texte complet
290.1. La durée du mandat des membres du conseil d’administration d’une chambre qui sont nommés par le ministre est fixée par celui-ci et ne peut excéder trois ans. Ces mandats ne peuvent être renouvelés consécutivement que deux fois.
La durée de ces mandats doit être échelonnée afin de tendre à ce que leur expiration, au cours d’une même année, ne touche pas plus du tiers des membres.
2011, c. 26, a. 25; 2013, c. 18, a. 55.
290.1. La durée du mandat des membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages qui sont nommés par le ministre est fixée par celui-ci et ne peut excéder trois ans. Ces mandats ne peuvent être renouvelés consécutivement que deux fois.
La durée de ces mandats doit être échelonnée afin de tendre à ce que leur expiration, au cours d’une même année, ne touche pas plus du tiers des membres.
2011, c. 26, a. 25.
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