D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 290 Versions de la disposition

2021-12-08

290. Les membres du conseil d’administration d’une chambre qui se qualifient de membres indépendants sont nommés par le ministre, après consultation du conseil d’administration de cette chambre.

Un membre se qualifie comme indépendant s’il n’a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d’intérêts, par exemple de nature financière, commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la chambre.

Un administrateur est réputé ne pas être indépendant:

1°  si, à la date de sa nomination ou au cours des trois années la précédant:

a)  il est ou a été membre du personnel du ministère des Finances ou de l’Autorité des marchés financiers, y est ou y a été titulaire d’un emploi;

b)  s’il est ou a été à l’emploi, élu à titre d’administrateur ou membre de cette chambre;

c)  s’il œuvre ou a œuvré dans l’industrie dans laquelle les représentants membres de la chambre exercent leurs activités;

2°  si un membre de sa famille immédiate fait partie de la haute direction de la chambre.

Pour l’application du paragraphe 2° du troisième alinéa, est un «membre de la famille immédiate» d’une personne son conjoint, son enfant ou celui de son conjoint, son père, sa mère, son frère, sa sœur, le conjoint de son père ou de sa mère, le père ou la mère de son conjoint ainsi que le conjoint de son enfant.

Le conseil d’administration transmet au ministre tout document que celui-ci requiert en vue de nommer un membre indépendant, notamment un profil de compétence et d’expérience approuvé par le conseil d’administration.

1998, c. 37, a. 290; 2004, c. 37, a. 66; 2011, c. 26, a. 25; 2013, c. 18, a. 54; 2021, c. 34, a. 73.

2013-06-14

290. Les membres du conseil d’administration d’une chambre qui se qualifient de membres indépendants sont nommés par le ministre, sur recommandation du conseil d’administration de cette chambre.

Le règlement intérieur d’une chambre fixe les situations que son conseil d’administration doit examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant.

Le conseil d’administration transmet au ministre tout document que celui-ci requiert en vue de nommer un membre indépendant.

1998, c. 37, a. 290; 2004, c. 37, a. 66; 2011, c. 26, a. 25; 2013, c. 18, a. 54.

2011-11-30

290. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages issus de l’industrie sont élus, conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur de la chambre, par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre.

Les membres du conseil d’administration de cette chambre qui se qualifient de membres indépendants sont nommés par le ministre, sur recommandation du conseil d’administration de cette chambre.

Le règlement intérieur de la Chambre de l’assurance de dommages fixe les situations que son conseil d’administration doit examiner pour déterminer si un membre du conseil d’administration se qualifie comme administrateur indépendant.

Le conseil d’administration transmet au ministre tout document que celui-ci requiert en vue de nommer un membre indépendant.

1998, c. 37, a. 290; 2004, c. 37, a. 66; 2011, c. 26, a. 25.

2004-12-17

290. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages, qui ne sont pas nommés par le ministre, sont élus par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre.

Les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages, les experts en sinistre qui sont à l’emploi d’un assureur et les experts en sinistre qui ne sont pas à l’emploi d’un assureur élisent parmi eux 11 membres du conseil d’administration, chaque groupe en proportion du nombre de représentants qui le constituent, conformément aux modalités déterminées par le règlement intérieur de la chambre.

1998, c. 37, a. 290; 2004, c. 37, a. 66.

1999-10-01

290. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages, qui ne sont pas nommés par le ministre, sont élus par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre.

Les agents en assurance de dommages élisent parmi eux deux membres du conseil d’administration. Les courtiers en assurance de dommages en élisent cinq et les experts en sinistre en élisent deux.

1998, c. 37, a. 290.