D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 289 Versions de la disposition

2013-06-14

289. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière issus des membres de cette dernière sont élus par les représentants en assurance de personnes, les représentants en assurance collective, les représentants de courtier en épargne collective, les représentants de courtier en plans de bourses d’études et les planificateurs financiers.

Les membres du conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages issus de l’industrie sont élus par les agents en assurance de dommages, les courtiers en assurance de dommages et les experts en sinistre.

Le règlement intérieur d’une chambre prévoit les modalités de l’élection des membres de son conseil d’administration.

1998, c. 37, a. 289; 2009, c. 25, a. 85; 2011, c. 26, a. 24; 2013, c. 18, a. 53.

2011-11-30

289. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière qui ne sont pas nommés par le ministre sont élus, conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur de la chambre, par les représentants en assurance de personnes, les représentants en assurance collective, les représentants de courtier en épargne collective, les représentants de courtier en plans de bourses d’études et les planificateurs financiers.

Les représentants en assurance de personnes élisent parmi eux trois membres du conseil d’administration et les représentants en assurance collective en élisent un. Les représentants de courtier en épargne collective en élisent trois, les représentants de courtier en plans de bourses d’études en élisent un et les planificateurs financiers en élisent un.

1998, c. 37, a. 289; 2009, c. 25, a. 85; 2011, c. 26, a. 24.

2009-09-28

289. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière, qui ne sont pas nommés par le ministre, sont élus par les représentants en assurance de personnes, les représentants en assurance collective, les représentants de courtier en épargne collective, les représentants de courtier en plans de bourses d’études et les planificateurs financiers.

Les représentants en assurance de personnes élisent parmi eux trois membres du conseil d’administration et les représentants en assurance collective en élisent un. Les représentants de courtier en épargne collective en élisent trois, les représentants de courtier en plans de bourses d’études en élisent un et les planificateurs financiers en élisent un.

1998, c. 37, a. 289; 2009, c. 25, a. 85.

1999-10-01

289. Les membres du conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière, qui ne sont pas nommés par le ministre, sont élus par les représentants en assurance de personnes, les représentants en assurance collective, les représentants en valeurs mobilières et les planificateurs financiers.

Les représentants en assurance de personnes élisent parmi eux trois membres du conseil d’administration et les représentants en assurance collective en élisent un. Les représentants en épargne collective en élisent trois, les représentants en contrats d’investissement et en plans de bourses d’études en élisent un et les planificateurs financiers en élisent un.

1998, c. 37, a. 289.