D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 288 Versions de la disposition

2013-06-14

288. Les affaires de chaque chambre sont administrées par un conseil d’administration composé de 13 membres.

Cinq des membres du conseil d’administration doivent se qualifier comme membres indépendants; les huit autres membres sont issus, dans le cas de la Chambre de la sécurité financière, des membres de cette chambre et, dans le cas de la Chambre de l’assurance de dommages, de l’industrie.

1998, c. 37, a. 288; 2004, c. 37, a. 65; 2011, c. 26, a. 23; 2013, c. 18, a. 53.

2011-11-30

288. Les affaires de la Chambre de l’assurance de dommages sont administrées par un conseil d’administration composé de 13 membres dont huit membres sont issus de l’industrie et dont les cinq autres membres se qualifient comme membres indépendants.

Les affaires de la Chambre de la sécurité financière sont administrées par un conseil d’administration composé de 11 membres dont deux membres sont nommés par le ministre pour un mandat de trois ans.

1998, c. 37, a. 288; 2004, c. 37, a. 65; 2011, c. 26, a. 23.

2004-12-17

288. Les affaires de la Chambre de l’assurance de dommages sont administrées par un conseil d’administration composé de 13 membres dont deux membres sont nommés par le ministre pour représenter le public pour un mandat de trois ans.

Les affaires de la Chambre de la sécurité financière sont administrées par un conseil d’administration composé de 11 membres dont deux membres sont nommés par le ministre pour représenter le public pour un mandat de trois ans.

1998, c. 37, a. 288; 2004, c. 37, a. 65.

1998-08-26

288. Les affaires d’une chambre sont administrées par un conseil d’administration composé de 11 membres.

Deux membres sont nommés par le ministre pour représenter le public pour un mandat de trois ans.

1998, c. 37, a. 288.