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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 282
Versions de la disposition

Texte complet
282. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 282; 2002, c. 45, a. 433.
282. L’exercice financier du Fonds se termine le 31 décembre de chaque année.
1998, c. 37, a. 282.
Malgré le présent article, l’exercice financier du Fonds d’indemnisation des services financiers, pour l’année en cours, se termine le 1er février 2004. Décret 1366-2003 du 17 décembre 2003, article 11; (2003) 135 G.O. 2, 5794.
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