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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 281; 2002, c. 45, a. 433.
281. Le Fonds doit, chaque année, faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur qui doit être une personne visée à l’article 293 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32). À défaut, le Bureau peut faire procéder à cette vérification par un vérificateur qu’il désigne et dont la rémunération est à la charge du Fonds.
Les articles 253 à 255 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la vérification.
1998, c. 37, a. 281.
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